Comment Remplir Declaration Fin De Travaux Piscine? (Perfect answer)

Comment remplir Déclaration fin de travaux piscine?

Dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux est obligatoire dans les 90 jours suivants la fin des travaux; se fait à la mairie en envoyant par courrier recommandé, ou en déposant le formulaire Cerfa n° 13408 rempli en 3 exemplaires signés par le titulaire de la déclaration préalable.

Comment remplir la déclaration attestant l’achèvement des travaux?

Comment procéder pour remplir la déclaration d’ achèvement des travaux? Il vous faut tout d’abord télécharger le Cerfa n°13408*01 et le remplir en trois exemplaires. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (en demandant un récépissé).

Quel document atteste la fin des travaux?

La Daact est un document qui permet d’ attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux.

Quand déclarer Fin travaux piscine?

Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, vous devez remettre une déclaration de fin d’achèvement des travaux. La mairie peut contrôler la conformité de la réalisation de la piscine avec la description du projet, au court des 3 mois suivants.

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Qui doit signer la déclaration d’achèvement des travaux?

La déclaration d’achèvement des travaux doit être remplie et signée par le titulaire du permis de construire ou, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux. Elle s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13408*02.

Qui signe la déclaration d achevement des travaux?

La déclaration attestant à la fois de l’ achèvement et de la conformité des travaux (DACT) peut être établie et signée soit par le bénéficiaire du permis, soit par l’architecte. – soit par l’architecte, s’il a été chargé de la direction des travaux.

Comment remplir attestation de conformité?

Pour bien remplir l’ attestation: Décrivez le plus clairement possible la rubrique « Type de construction à usage domestique ». Pensez à bien indiquer le type de logement (appartement, maison), ainsi que le nombre de pièces principales dans le logement (salon, chambres, bureaux etc.).

Comment obtenir certificat conformité maison?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être adressée, via le formulaire Cerfa n° 13408*05, au maire de votre commune, dans les 90 jours suivant la livraison de la maison par le constructeur.

Comment se passe une visite de conformité?

La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu’elle l’estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire.

Quel document pour déclaration piscine?

Remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 ( déclaration préalable de travaux) est obligatoire dès lors que la piscine gonflable ou en kit reste installée durant plus de trois mois dans l’année (15 jours en secteur protégé: monument historique, site, réserve naturelle, parc national).

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Quelle surface déclarer pour une piscine?

Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² Une déclaration préalable est obligatoire. Toutefois, les règles locales d ‘urbanisme (plan local d ‘urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques.

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